faute grave
04/05/2022 01:00:00 -
Si un employeur ne peut sanctionner, sauf exceptions précises, des salariés qui auraient des relatio...... implique un professionnel et une personne prise en charge par un établissement social, sanitaire ou médico-social, la solution diffère. La jurisprudence valide en effet les licenciements pour faute grave
08/05/2024 00:00:00 -
Les cadres de proximité exercent un rôle central dans le processus disciplinaire. Premiers témoins d...... sans délai lorsque est envisagée à son encontre une sanction lourde telle qu’un licenciement pour faute grave. Cette mesure conservatoire, bien que non obligatoire, est conseillée. Elle se prononce oralement
11/04/2019 00:00:00 -
La faute grave prive en principe le salarié du droit à préavis. Néanmoins l’interprétation des disp...... La faute grave prive en principe le salarié du droit à préavis. Néanmoins l’interprétation des dispositions du contrat de travail peut conduire à lui accorder une indemnité de préavis. La Cour
08/10/2012 00:00:00 -
Deux arrêts de la Cour de cassation admettent que le licenciement pour faute grave est justifié en ...... Deux arrêts de la Cour de cassation admettent que le licenciement pour faute grave est justifié en cas de dénonciation mensongère d’actes de harcèlement ou de maltraitance. La haute juridiction
12/11/2009 00:00:00 -
En fonction de l’ancienneté du salarié ou en l’absence de reproches antérieurs, un cas de « maltrait...... disciplinaire appropriée, notamment le licenciement.Mais, par la suite, en cas de contentieux suite à un licenciement pour faute, c'est le juge qui apprécie le caractère de gravité de celle-ci. La faute grave a
27/10/2021 00:30:00 -
Militante historique de la lutte contre les violences faites aux femmes et actuellement coprésidente...... de comprendre deux choses : que les enfants sont covictimes et qu'il faut protéger les femmes avant de nouveaux faits. C’est l’objectif de la mise en place du Téléphone grave danger (qui avait un autre nom à
08/05/2019 00:00:00 -
Sur les 288 événements indésirables graves associés aux soins déclarés en 2017, la moitié présentait......Sur les 288 événements indésirables graves associés aux soins déclarés en 2017, la moitié présentait « une analyse trop superficielle », relève la Haute Autorité de santé (HAS). Confrontés à
25/01/2017 00:00:00 -
Accident, inondation, panne prolongée d’ascenseur, épidémie, conflit, maltraitance, turn-over du pe...... Accident, inondation, panne prolongée d’ascenseur, épidémie, conflit, maltraitance, turn-over du personnel… Ce type de dysfonctionnements graves survenant dans un établissement et service social
02/12/2016 12:00:00 -
Les structures médico-sociales vont devoir déclarer au directeur général de leur agence régionale de...... "la forme et le contenu" des deux parties du formulaire de déclaration ainsi que les modalités de leur transmission par voie électronique. Mais que faut-il comprendre par "événement indésirable grave associé
02/03/2016 00:00:00 -
En règle générale, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié poursuivi pour infraction pénale ...... de son absence. Sinon il s’expose à la rupture pour faute grave de son contrat de travail [2]. À défaut de licenciement disciplinaire, l’incarcération peut constituer un motif de licenciement dans deux cas : si
23/01/2025 00:00:00 -
Plusieurs critères cumulatifs sont à prendre en compte pour considérer un personnel comme un cadre ...... de l'établissement. Dans cette affaire, une salariée avait été embauchée en qualité de directrice d'une association. Licenciée pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour des rappels
01/10/2025 00:00:00 -
Que faire quand un professionnel ne se présente plus au travail ? Passage en revue des options envis...... ne rime pas nécessairement avec faute grave… même si, face à l’instrumentalisation de cette situation par le salarié, l’employeur sera tenté par un tel motif. En effet, il sera difficilement justifiable
04/06/2025 01:00:00 -
Aux employeurs d’organiser la visite de reprise des salariés en arrêt pour maladie professionnelle o...... un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie (article L. 1226-9 du Code du travail) : soit d’une faute grave du salarié
30/04/2007 00:00:00 -
Le contrat de volontariat devrait devenir le troisième pilier des ressources humaines des associatio...... associations ou fondation ne peut pas excéder trois ans. A savoir: le contrat peut être résilié moyennant un préavis d'un mois. Il peut être rompu sans préavis en cas de force majeure, de faute grave d'une
05/05/2010 00:00:00 -
Une condamnation pour un fait relevant de la vie privée d'un salarié ne peut pas donner lieu à une s....... Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, un fait de la vie privée du salarié ne peut pas constituer une faute disciplinaire, et donc ne peut pas donner lieu à une sanction par l'employeur
31/10/2023 23:00:00 -
En cas d’incident grave ou significatif de leur système d’information, les gestionnaires doivent pré......-traitant : dans ce cas, il faut aussi le déclarer », décrypte Laurence Huin. Les vols d'ordinateur aussi Un ordinateur volé est-il un incident « significatif ou grave » ? « C’est en soi un incident
02/07/2025 00:00:00 -
Incendies, accidents, décès, maltraitances… Tout événement grave génère un choc pour les équipes de ......Incendies, accidents, décès, maltraitances… Tout événement grave génère un choc pour les équipes de terrain qui doivent aussi agir, et parfois répondre à des accusations venues de l’extérieur
28/10/2025 23:00:00 -
En vigueur depuis 2023, la procédure d’évaluation rénovée des établissements et services sociaux et ...... est plus stricte, avec des critères gravés dans le marbre », applaudit Agathe Vitour, avocate au sein du cabinet Accens avocats. Vers une homogénéisation ? Oui, mais à quel prix ? L’homogénéisation a très
02/04/2025 01:00:00 -
La mise à pied à titre conservatoire est un outil à la disposition de l’employeur pour écarter tempo...... le rappel de salaire associé à la mise à pied à titre conservatoire. Quelles suites ? Seule la notification d’un licenciement pour faute grave autorise l’employeur à ne pas verser le salaire correspondant à
04/06/2025 00:00:00 -
Les personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux comme les ge...... cette décision : 1. l’inexécution par la personne accueillie d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou un manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement (sauf lorsqu’un avis médical